CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société IDEAL Meetings & Events, Société par actions simplifiée dont le siège est situé 53 rue Raspail, 93 200 Levallois Perret, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 451 809 453 (ci-après dénommée « IDEAL Meetings & Events » ou « IME ») met en relation ses clients, personnes physiques majeures ou personnes morales à la recherche de prestations Evènementielles dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés les « Clients »), avec des fournisseurs proposant de telles prestations (ci-après dénommés les « Fournisseurs ») sur son site Internet https:// ime-finder.com  (ci-après dénommé le « Site »).

Il est notamment précisé les conditions de réservation et de paiement.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée au respect des présentes CGV.

Fonctionnement du service proposé sur le Site

IDEAL Meetings & Events met à disposition des Clients une plateforme permettant de chercher, réserver et organiser tout événement professionnel directement auprès des Fournisseurs, les Clients pourront par ailleurs interagir directement avec les Fournisseurs au travers de la messagerie dans le cadre de leur réservation.

IDEAL Meetings & Events n’est ni propriétaire, ni exploitant de biens ; IDEAL Meetings & Events n’est ni propriétaire, ni exploitant de biens, IME est prestataire de service, mandaté par le client pour sélectionner des prestations événementielles 

La responsabilité de IDEAL Meetings & Events se limite à faciliter l’accès aux services proposés par les Fournisseurs.

Création d’un compte sur le site IME Finder

La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site IME Finder, et nécessaire à la mise à disposition d’un espace personnel dédié ainsi qu’à l’accès à certaines options.

Votre compte peut vous être attribué par un administrateur (votre direction achat par exemple). Si votre compte vous a été attribué par un administrateur, il se peut que des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles s’appliquent et que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.

Toute personne physique ou morale majeure, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) peut s’inscrire sur IME Finder. L’inscription peut être soumise à validation par IME dans certains cas.

La création d’un compte est par ailleurs soumise au dépôt de plusieurs informations obligatoires, à savoir :

- Nom de la société ;

- Adresse postale du siège social de cette dernière ;

- N° SIREN et n° de TVA intracommunautaire ;

- Nom, prénom et adresse mail de l’administrateur.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’ensemble des informations saisies sur son compte ouvert sur le site IME Finder. Par ailleurs, il s’engage à mettre à jour l’ensemble desdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Au cas où l’une de ces informations s’avérerait manifestement fausse ou fantaisiste ou violerait de quelque manière que ce soit les présentes CGV, IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client, et ce sans indemnité ni préavis.

Enfin, le Client devra impérativement préserver la confidentialité de ses identifiants afin d’éviter toute utilisation de son compte par un tiers. En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les éventuelles violations des présentes CGV commises par ce dernier et toute utilisation du service effectuée par le biais de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client est réputée avoir été effectuée par ce dernier.

IDEAL Meetings & Events ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci. Si une activité sur son compte personnel lui semble suspecte, le Client s’engage à prévenir IDEAL Meetings & Events au plus vite et à faire son possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées.

Facturation

Le Fournisseur doit éditer une facture à destination du Client qui passe commande.

A cette fin, lorsqu’IME agit dans le cadre d’un contrat de mandat avec le Client, le Fournisseur mandate expressément IME pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant au prix total de la commande, sur la base des informations qu’il lui a transmises. Il revient au Fournisseur de s’assurer que celles-ci sont exactes et de signaler à IME toute erreur ou inexactitude dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la facture préparée pour son compte. En l’absence de retour du Fournisseur dans ce délai, il sera réputé avoir validé les informations et sera seul responsable de toute erreur ou inexactitude. Il lui revient également de notifier à IME tout changement concernant sa situation.

Le Mandat de facturation tel que donné par le Fournisseur à IME est annexé à la fin des présentes CGV pour la parfaite information du Client.

Dans les cas où IME n’agit pas en qualité de mandataire du Client, notamment pour les prestations se déroulant dans les restaurants et les prestations pré-négociées, IME est prestataire de services. Dans ces cas, IME facturera directement le Client.

Demande de devis en vue de l’organisation d’un événement

Pour demander un devis, le Client devra accéder à son compte puis cliquer sur le menu « Rechercher un lieu pour mon événement ». Il pourra alors créer un événement en rentrant les critères de recherche ou en utilisant l’onglet permettant de rechercher un Fournisseur.

De plus, IDEAL Meetings & Events se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige (notamment, sans que ce soit limitatif, factures impayées ou absence de bon de commande).

Chaque Fournisseur applique ses propres tarifs indiqués sur chaque page propre au Fournisseur concerné.

Conditions de commande de prestations événementielles

Le délai limite pour passer commande dépend de la politique commerciale spécifique à chaque prestataire. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les informations et leurs éventuelles modifications indiquées par le fournisseur sur le Site directement sur la fiche établissement de celui-ci.

IDEAL Meetings & Events ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque problème avec le fournisseur, dû à une méconnaissance des informations et conditions de commande auprès du fournisseur notamment.

Avant de confirmer sa commande, le Client devra vérifier et valider le devis établi par le Fournisseur. En cas de doute, il pourra envoyer un message au Fournisseur par la messagerie interne du Site afin de procéder à toute vérification nécessaire.

Conditions d’annulation d’une commande

Les règles concernant les délais d’annulation ainsi que les frais éventuels pour toute annulation différant selon les Fournisseurs, celles-ci seront spécifiées dans les CGV du Fournisseur lors de la réservation. Il incombe au Client d’en prendre connaissance avant de confirmer tout devis.

En cas de litige, le Client devra contacter directement IME afin de tenter de trouver une solution. La Société fera ses meilleurs efforts afin d’aider le Client et/ou le Fournisseur en vue de trouver une solution amiable, mais cet engagement ne pouvant constituer qu’une obligation de moyens.

Convention de preuve

Seules les données contenues dans le système d’informations de IDEAL Meetings & Events ont force probante en ce qui concerne les données renseignées sur le Site et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site.

Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

Droit Applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu dans le cadre de l’utilisation du Site sont soumis au droit français et seront de la compétence exclusive des tribunaux français.

IDEAL Meetings & Events

Mars 2020

ANNEXE : MANDAT DE FACTURATION entre IME et le Fournisseur

Le présent mandat de facturation est conclu entre :

La société IDEAL Meetings & Events, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 451 809 453, dont le siège social est situé 53 rue Raspail, 92300 Levallois Perret (la « Société »),

Et

Le Fournisseur, utilisateur du site www.geniuscatering.com (le « Site ») en ce qu’il propose à la vente la livraison de plateaux-repas à destination d’entreprises clientes du Site (le « Fournisseur »)

Ci-après la ou les « Partie(s) ».

PREAMBULE

Afin de simplifier la facturation, tant pour les Fournisseurs que pour les entreprises clientes du Site (le(s) « Client(s) »), des commandes réalisées via le Site, la Société propose d’établir et d’émettre les factures liées à la prestation de services par les Fournisseurs. Cette facturation sera effectuée par la Société au nom et pour le compte des Fournisseurs.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent mandat aux termes duquel le Fournisseur accepte de confier à la Société IDEAL Meetings & Events, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services aux Clients pour toute commande effectuée sur le Site (le « Mandat »).

Définitions

Facture : désigne la facture du Fournisseur relative à une commande réalisée pour un Client via le Site.

Mandant : désigne tout Fournisseur ayant accepté et signé le présent Mandat de facturation.

Mandataire : désigne la Société IDEAL Meetings & Events.

Objet du Mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux commandes passées par les Clients via le Site et effectuées par le Mandant.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

Durée du Mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Fournisseur.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des commandes réalisées via le Site.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera également la clôture du compte du Fournisseur.

De même, la clôture du compte du Fournisseur, pour quelque cause que ce soit, implique la révocation du présent Mandat.

Engagements du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises dès que la commande sera validée par le Client et seront adressées à ce dernier par voie électronique.

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les factures portent la mention « Facture établie par IDEAL MEETINGS & EVENTS au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Fournisseur]».

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative et à en transmettre une copie au Mandant.

Engagements du Mandant

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

- Communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ;

- Verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;

- Réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

- Signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

Le Mandant reconnait expressément avoir pris connaissance du rescrit 2006-39 TCA du 12 septembre 2006.

Modifications

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toute personne dûment habilitée à cet effet par les Parties.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.